Paiement des marchés publics
Les faits :
Une commune avait conclu avec la société X un marché public de fournitures et de services notamment pour assurer la surveillance de bâtiments communaux et pour effectuer ce type de prestations lors de manifestations diverses organisées par la commune.
Mais, par la suite, la collectivité a...paru dans ATD Actualité n°359
La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats...
paru dans ATD Actualité
Dans le cadre de la réalisation d’un marché relatif à la construction d’un « village associatif » en modules préfabriqués, la société choisie avait sous-traité une partie des prestations.
Mais la société sous-traitante, qui devait être payée directement par la commune, Maître d’ouvrage, n’avait pas reçu le versement de la somme au titre des travaux réalisés.paru dans Info-lettre n°194
- 01 déc.
2016Un décret fixe les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques
Ces nouvelles obligations prévues par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, dont les collectivités territoriales.
A compter de cette date, les collectivités seront donc tenues d’accepter les factures électroniques, pour tous les contrats en cours ou ceux conclus postérieurement à cette échéance du 1er janvier 2017.
Un décret du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application de ces obligations.paru dans Info-lettre n°181