Paiement des marchés publics
La très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, ce qui a engendré des difficultés d’exécution des contrats...
paru dans ATD Actualité
Dans le cadre de la réalisation d’un marché relatif à la construction d’un « village associatif » en modules préfabriqués, la société choisie avait sous-traité une partie des prestations.
Mais la société sous-traitante, qui devait être payée directement par la commune, Maître d’ouvrage, n’avait pas reçu le versement de la somme au titre des travaux réalisés.paru dans Info-lettre n°194
- 01 déc.
2016Un décret fixe les nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques
Ces nouvelles obligations prévues par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, entrent en vigueur au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, dont les collectivités territoriales.
A compter de cette date, les collectivités seront donc tenues d’accepter les factures électroniques, pour tous les contrats en cours ou ceux conclus postérieurement à cette échéance du 1er janvier 2017.
Un décret du 2 novembre 2016 fixe les modalités d’application de ces obligations.paru dans Info-lettre n°181
