Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Vu l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 règlementant les bruits de voisinage,

Considérant que la fête locale a lieu du ....... au ........ et qu'il convient d'organiser son déroulement,

Considérant qu'en ces circonstances l'occupation du domaine public doit être règlementé,

ARRETE

Article 1 – Occupation du domaine public

Tout forain ne peut s'installer sur le domaine public de la commune sans une autorisation d'occupation délivrée par le maire.

Article 2 – Les demandes d'inscription

1. L'industriel forain qui désire participer à la fête foraine de ............ doit présenter une demande écrite adressée à la mairie de ............, avant le ............., pour la fête qui aura lieu le .............. Passé ce délai, il sera considéré qu'il renonce à la fête foraine, même si pour l'année précédente, il avait bénéficié d'une autorisation.

2. Dans sa demande, l'industriel forain indiquera les dimensions hors tout de son métier, les caractéristiques particulières et produira une photographie de celui-ci. De plus, il indiquera le nombre de caravanes d'habitations.

3. L'industriel forain accompagnera sa demande des documents suivants:

- la photographie de son ou ses métiers,

- la copie du rapport de vérification périodique des métiers forains, selon la convention du 17 août 2007 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

- l'attestation d'assurance de chaque métier en cours de validité, et une attestation d'assurance responsabilité.

Selon les circonstances, la mairie de ................ se réserve le droit d'exiger d'autres documents si elle le juge nécessaire.

4. Lorsque le dossier est incomplet, l'organisateur en informe l'industriel forain.

Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à la délivrance d'un emplacement.

Si le dossier est toujours incomplet avant le ............. (indiquer la date), l'organisateur se réserve le droit d'affecter l'emplacement à un autre industriel forain.

Article 3 – Attribution des emplacements

1. L'emplacement de chaque métier sera désigné et attribué par la mairie. A compter du ............... (indiquer la date), l'industriel forain devra se présenter à la mairie où lui sera indiqué l'emplacement qu'il occupe pour la fête.

2. L'industriel forain respectera strictement l'emplacement qui lui sera assigné par la mairie de .................

3. L'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par le maire est personnelle et intransmissible. Le maire se réserve la possibilité de la révoquer sans dédommagement pour des motifs d'intérêt public.

4. L'industriel forain installera son métier à l'endroit et dans le périmètre qui lui aura été attribué et ceci pour toute la durée de la fête. Il ne pourra en aucun cas prétendre occuper un autre emplacement. Aucun démontage anticipé ne sera toléré.

3. L'industriel forain doit respecter les heures d'ouverture de la fête. En aucun cas, il ne pourra partir avant la fin de la fête.

La fête commence le vendredi ............. à ...h et finira le dimanche .................... à ...h.

5. La sous-location de l'emplacement ou l'installation d'un autre métier que celui pour lequel l'autorisation a été donnée, entraîne l'exclusion de l'industriel.

6. Les refus d'autorisation sont communiqués par pli recommandé à l'adresse de l'industriel forain.

Article 4 – emplacement libre

Si 24 heures avant le début de la fête, soit le ... (préciser la date), il reste des emplacements non occupés, ceux-ci pourront être utilisés par les industriels forains sous réserve d'établir un contrat.

Article 5 – Changement de métier

Si pour une raison indépendante de sa volonté, le forain est contraint de changer de métier, il l'annoncera assez tôt à la mairie de ......... en indiquant le motif de ce changement et en présentant une demande pour un métier de remplacement ayant la même surface que le précédent. La mairie de ................... se réserve le droit de refuser cette nouvelle demande.

Article 6 – Exploitation des stands et manèges

1. Chaque installation sera identifiée par la raison sociale de l'industriel forain. Les prix seront également affichés d'une manière bien visible.

2. Les attractions et les stands de ventes seront ouverts d'une manière régulière. Il est interdit de bâcher une attraction ou de fermer un stand prématurément.

3. Lorsque la fermeture d'une attraction ou d'un stand peut être raisonnablement envisagée (métiers pour enfants ne fonctionnant plus en fin de soirée notamment), les lumières resteront enclenchées afin d'éviter les "trous noirs" dans le champ de fête.

4. Si une exploitation est sale ou mal entretenue ou que des exhibitions sont contraires aux bonnes mœurs et à la salubrité publique, la mairie de .............. se réserve le droit de les faire retirer, sans aucune indemnité et l'industriel forain pourra être refusé dans l'avenir.

5. L'industriel forain devra faire les démarches nécessaires pour se raccorder au réseau électrique. Pour cela, il devra faire une demande de raccordement (pour les métiers et éventuellement pour les caravanes) à un compteur électrique auprès d'un fournisseur d'électricité 15 jours avant le début de la fête.

Article 7 – Montage, Démontage

1. Les métier(s) peuvent être montés à compter du ................ (indiquer le jour de la semaine, la date et l'heure précises).

2. Il ne peut démonter son métier qu'après la fin de la fête soit à partir du .... (indiquer le jour de la semaine, la date et l'heure précises). Il devra avoir fini son démontage au plus tard dans un délai de 3 jours, à partir de cette date.

Article 8 – Responsabilité civile

1. L'industriel forain prendra toutes les précautions et dispositions pour garantir la sécurité du public. Il se prémunira contre tout risque inhérent à son exploitation susceptible d'engager ses responsabilités civile et pénale.

2. Il doit être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile.

Article 9 – Caravanes d'habitation

1. Les caravanes seront stationnées sur le parking ............... (situer l'emplacement). Elles seront reliées aux points d'évacuation des eaux usées. Aucun écoulement à même le sol ne sera toléré.

Article 10 – Tarifs emplacements

Les tarifs de la redevance d'occupation du domaine public ont été décidés par une délibération du conseil municipal en date du .................. Ils sont fermes et définitifs, et ne pourront faire l'objet de réduction.

(Reporter les tarifs votés par le conseil municipal)

Article 11 – Paiement de la redevance

1. La redevance sera payée par l'industriel forain le ............... (indiquer la date) lors du passage du régisseur nommé par arrêté municipal.

Le tarif de la redevance prend en compte le raccordement au réseau d'eau et l'emplacement pour la caravane (ou ne prend pas en compte). Par contre, le raccordement à un compteur EDF est laissé à la charge de l'industriel forain (voir article 6).

3. Tout industriel forain redevable financièrement, envers la Commune, encourt des sanctions devant le tribunal administratif. De plus, en cas de non paiement, l'organisateur encaissera le chèque de caution.

Article 12 – Litige

En cas de litige concernant l'exécution du présent contrat, le tribunal compétent sera le tribunal de Toulouse, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.

Article 13 – Dispositions finales

1. Toute infraction à la présente convention entraînera l'exclusion de l'industriel forain.

Fait le .............. à ................

Le Maire

(signature)

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.