Aide directe
- 14 août
2023Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires
Pour rappel, l’article L.1511-9 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage.
Ce décret précise les modalités d’obtention de...paru dans ATD Actualité n°331
L’article L.1111-1 du CGCT prévoit que « lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération...
paru dans ATD Actualité n°300
L'article L. 2252-1 du code général des collectivités locales dispose « qu'une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans des conditions fixées au présent chapitre ... »
Aux termes de cet article, les bénéficiaires potentiels des garanties...paru dans ATD Actualité
