Dans quelle hypothèse une commune peut elle être appelée à garantir un emprunt contracté par une personne physique ?
( Question écrite parlementaire )
( Question écrite parlementaire )
Questions écrites Assemblée nationale, 15 juin 2004
L'article L. 2252-1 du code général des collectivités locales dispose « qu'une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans des conditions fixées au présent chapitre ... »
Aux termes de cet article, les bénéficiaires potentiels des garanties d'emprunt sont les personnes de droit privé, sans distinction entre les personnes morales ou physiques.
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, l'article L. 2252-1 permet aux communes d'accorder leur garantie, tant aux personnes morales, qu'aux personnes physiques de droit privé, à la condition toutefois que cet emprunt soit en relation directe avec l'activité économique du bénéficiaire. Ainsi, une commune a la possibilité de garantir tant un emprunt contracté par une entreprise, personne morale, qu'un emprunt contracté par une personne physique si néanmoins le prêt garanti est en lien direct avec l'activité économique de cette dernière.
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