Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

1. Définition
2. Echéance
3. Mise en œuvre

L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a institué une déclaration sociale nominative (DSN).

L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a étendu l’obligation de DSN à l’Etat et aux collectivités locales au plus tard le 1^er janvier 2022.

Définition

Concrètement, la DSN est un fichier informatique unique généré à partir de l’établissement de la paie et destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés auprès des organismes compétents. L’objectif de la DSN est ainsi de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques et les formalités administratives adressées par les employeurs aux différents intervenants concernés (CPAM, URSSAF, Centre des impôts…).

Etant liée à la réalisation de la paye, la DSN reflète, tous les mois, la situation du salarié (rémunération perçue avec les primes, changement de position statutaires, arrêt de travail…).

Echéance

La DSN est obligatoire depuis janvier 2017 pour le secteur privé. Son déploiement est, par contre, progressif pour les collectivités territoriales. Dans la limite législative, le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 a fixé des dates butoirs pour la transmission obligatoire de la DSN pour les communes, leurs établissements et les EPCI :

Le décret prévoit que les collectivités « dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1^er janvier 2022 ». Les agents à comptabiliser sont les effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 (tels qu’ils ont été recensés dans la déclaration annuelle des données sociales).

Mise en œuvre

Avec la DSN, les données directement issues du logiciel de paye, qui doit être mis en compatibilité, sont transmises à un portail unique (site net-entreprises.fr).

La préparation du passage à la DSN et le paramétrage du logiciel « métier » élaborant la paye doivent conduire les services des collectivités à vérifier, compléter ou rectifier :

• les données administratives de la collectivité et des établissements communaux : coordonnées, code APE, siège, nature et catégorie juridique, numéros SIREN et SIRET… L’attention est attirée sur le fait qu’à chaque numéro SIRET correspond une DSN ;
• les données en paye concernant l’agent (fonctionnaire, contractuel…) : numéro d’inscription au registre (NIR), c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale ou INSEE, identité complète, date et lieu de naissance, domicile… Tout changement à ce niveau devra être anticipé ;
• les données à renseigner dans l’hypothèse d’un éventuel arrêt de travail ;
• les données relatives aux organismes de cotisation : code identifiant de l’IRCANTEC ou de l’URSSAF (numéro SIRET), date de paiement des cotisations… et des organismes complémentaires ;
• les données afférentes aux différents éléments du salaire, comme les primes, gratifications et indemnités, les participations aux frais de transport, la prévoyance, les retraites et les mutuelles…

Les éditeurs de logiciel ont dû respecter le format, les contrôles et les critères définis par la norme posant la mise en œuvre opérationnelle de la DSN (Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales). La plupart ont signé la charte des éditeurs DSN et permettent une transmission automatique.

La DSN impliquera le respect d’un planning mensuel spécifique. En effet, l’exigibilité de la DSN pour la paye du mois M sera :

• le 5 du mois M+1 pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
• le 15 du mois M+1 pour les autres.

La DSN se substituera à l’actuelle procédure de prélèvement à la source. Le retour métier (CRM) quant à lui perdurera mais sous une autre forme. En effet, un retour d’information sera transmis à la collectivité, après chaque envoi de données sociales au travers de la DSN.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.