Logement social
- 24 sept.
2020Une commune qui n’a pas atteint le quota fixé par la loi SRU peut-elle s’opposer à la vente de HLM ?
OUI.
Par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Gouvernement a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux, sans que, toutefois, celles-ci soient contradictoires avec l'application...paru dans ATD Actualité n°303
- 23 nov.
2018Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
4 mars 2020
Cette loi fait l’objet de deux articles détaillés sur l’impact de la loi sur l’application du droit des sols et sur la planification que vous retrouverez dans la partie « Actualité juridique » de cette revue. Un troisième article sera publié dans le numéro du mois de janvier 2019.
Délégation...paru dans ATD Actualité n°287
Une aide en faveur des maires bâtisseurs a été instaurée par le décret du 24 juin 2015.
L'objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes qui contribuent à développer l’offre de logements sur leur territoire et à relancer la construction. Cette aide vise notamment à les aider à réaliser des infrastructures et des équipements publics nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants.paru dans Info-lettre n°156
L'objectif de cette loi est de favoriser la réalisation de logements sociaux par:
- la mise à disposition de foncier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ;
- une obligation renforcée de réalisation de logements sociaux dans certaines communes.
Mobilisation du foncier public en faveur du...paru dans ATD Actualité
