Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Loi
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne dont disposent les maires et les présidents d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ne leur permettent pas toujours d’intervenir dans les plus brefs délais…..
De plus, les dispositions et procédures existantes pour lutter contre ce phénomène sont souvent dispersées dans différents textes.
Partant de ce constat, et afin de faciliter l’intervention des autorités publiques dans ce domaine, la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) autorise dans son article 198 le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour :
- Harmoniser et simplifier les polices administratives mentionnées dans les codes de la construction et de l’habitation et du code de la santé publique pour lutter contre l’habitat insalubre.
- Répondre plus effacement à l’urgence en articulant les pouvoirs de police général du maire avec ceux de polices spéciales de l’habitat indigne.
- Favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils de lutte contre l’habitat indigne.
L’ordonnance du 16 septembre 2020, prise en application de cet article 198 , présente ainsi une série de mesures.
A titre d’exemple, elle prévoit :
- la création d’une nouvelle et unique police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis,
- la détermination de l’autorité compétente pour déclencher la procédure en fonction des dangers.
Ainsi, pour les dangers concernant la santé des personnes, la compétence revient aux préfets et pour ceux concernant la sécurité elle relève des maires et des présidents des EPCI.
A noter que cette ordonnance a fait l’objet d’un article présenté en Une de l’Info-lettre n° 273, et accessible à l’adresse suivante : https://www.atd31.fr/fr/publications/info-lettre/il-2020/info-lettre-273.html
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