Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
L’ordonnance du 23 mars 2022 unifie ce régime de responsabilité tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables. L'objectif est de sanctionner directement la personne à l'origine de l'infraction et non plus systématiquement le comptable public. Actuellement, ce dernier est sanctionné et ce même si la faute trouve son origine auprès de l'ordonnateur. La réforme vise aussi à « … réserver l’intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves… ».
En application de cette ordonnance, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le décret du 22 décembre 2022 modifie plusieurs codes pour prendre en compte la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaires des comptables publics et assimilés et des régisseurs.
A titre d’exemple, l’article R.1617-4 du CGCT, précise désormais que le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé (et non plus personnellement et pécuniairement responsable) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation de pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Plusieurs décrets sont également modifiés en vue d’intégrer cette modification. L’article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics précise désormais que le régisseur peut percevoir une indemnité de maniement des fonds au lieu d’une indemnité de responsabilité.
Le décret supprime aussi toutes les références au jugement. « La fin du jugement des comptes se traduit par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux CRC ».
Parmi les autres dispositions on peut relever celle qui supprime la prestation de serment des comptables publics devant le juge des comptes, ou bien encore celle qui instaure une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement notamment des comptables et régisseurs.
A noter que cette réforme concerne l’ensemble des gestionnaires publics, c'est-à-dire les ordonnateurs et comptables, à l'exception des élus locaux et des personnes qui suivent les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques ou détenant un ordre écrit de l'élu local, sauf en cas de gestion de fait.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2023
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