Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Décret
Pour rappel, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, prévoit la mise en place d’une juridiction unifiée qui sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes [ en lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière, compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières (Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes) compétente pour les comptables publics] [Cf. infolettre n° 308 du 1er mai 2022 et n° 320 du 1er décembre 2022]. Une cour d'appel financière est aussi instituée pour connaître de l’appel des arrêts de cette chambre du contentieux.
En application de ces dispositions, ce décret du 22 décembre 2022, précise les règles de composition, d’organisation de fonctionnement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes et une cour d’appel financière.
Pour chacune de ces juridictions, le texte détaille également les règles de procédures applicables à l’instruction des demandes, au jugement, aux voies de recours et révisions ainsi qu’à la notification des jugements et arrêts rendus.
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
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