Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Cet arrêté actualise l’instruction budgétaire et comptable M14 notamment en tenant compte de la mise à jour du plan comptable.
A titre d’exemple, le schéma d’écriture « réception d’une immobilisation au titre d’un don et legs » est supprimé du point F relatifs aux « autres opérations d’ordre non budgétaires patrimoniales » de l’annexe 3 du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, dressant « la liste des principales opérations d’ordre non budgétaire » .
Ce schéma d’écriture est en revanche ajouté au point I concernant « les opérations budgétaires à l’intérieur de la section d’investissement »de l’annexe 4 du tome II relative à la « liste des principales opérations d’ordre budgétaires ».
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
