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    Utilité publique

      • 19 oct.
        2012

        Expropriation : le contrôle de l'utilité publique par le juge

        Juridiction : Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, n° 343070
        Les faits : Une commune avait obtenu, auprès du préfet, la déclaration d'utilité publique d'un programme de réalisation de logements sociaux, nécessitant l'expropriation d'immeubles. Les propriétaires concernés ont contesté l'arrêté du préfet...

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        paru dans ATD Actualité