Expropriation : le contrôle de l'utilité publique par le juge
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, n°343070
Juridiction : Conseil d'Etat du 19 octobre 2012, n° 343070
Les faits : Une commune avait obtenu, auprès du préfet, la déclaration d'utilité publique d'un programme de réalisation de logements sociaux, nécessitant l'expropriation d'immeubles. Les propriétaires concernés ont contesté l'arrêté du préfet. Si leur demande a été rejetée en première instance, la cour administrative d'appel leur a donné raison en annulant le jugement du tribunal administratif.
La cour motive sa décision en précisant que la commune disposait d'immeubles et de terrains pouvant être utilisés pour réaliser cette opération sans recourir à l'expropriation. Ainsi, elle a estimé que les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients qui en résultaient étaient dans le contrôle de l'utilité publique, sont : la recherche de l'intérêt général, la vérification que l'opération excessifs et faisaient perdre à l'opération son caractère d'utilité publique. La commune conteste cet arrêt et se pourvoit donc en cassation.
Décision: Le Conseil d'Etat estime que la cour dans sa motivation n'a pas clairement distingué deux étapes dans le contrôle de l'utilité publique et a donc commis une erreur de droit. La Haute Juridiction rappelle que les trois étapes successives à respecter par le juge ne pouvait être réalisée dans des conditions équivalentes avec des biens du patrimoine de la collectivité, et la vérification que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
