Transfert de propriété
- 20 avr.
2009Le service des domaines est-il susceptible d'être responsable d'une sous-évaluation d'un bien?
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy, n° 07NC00367
Les faits : Une commune de la Haute-Marne avait, en vue de procéder à l'extension d'un lotissement communal, entrepris l'acquisition de plusieurs parcelles. Faute d'accord sur le prix avec le propriétaire, la commune avait engagé une...paru dans ATD Actualité