Transfert de propriété
Dans l’hypothèse où la commune ne peut pas aboutir à un accord avec un propriétaire foncier pour l’acquisition d’un bien, elle peut le cas échéant recourir à la procédure de l’expropriation, qui demeure exceptionnelle car touchant à la propriété privée.
La procédure d’expropriation comprend une phase administrative pour démontrer l’utilité publique du projet et une phase judiciaire qui sert à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l’exproprié.paru dans Info-lettre n°356
- 20 avr.
2009Le service des domaines est-il susceptible d'être responsable d'une sous-évaluation d'un bien?
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy, n° 07NC00367
Les faits : Une commune de la Haute-Marne avait, en vue de procéder à l'extension d'un lotissement communal, entrepris l'acquisition de plusieurs parcelles. Faute d'accord sur le prix avec le propriétaire, la commune avait engagé une...paru dans ATD Actualité
