Jurisprudence : L’existence d’une construction irrégulière peut-elle être prouvée par les photographies prises par un drone ?
Jurisprudence - Cour d'appel, 15 mai 2019, n°18/26775
Les faits :
Une association avait contesté la réalisation de constructions sur une parcelle située en zone naturelle. L’association a obtenu gain de cause auprès du juge des référés qui a ordonné la cessation de travaux et la remise en état des lieux avant travaux. La propriétaire de la parcelle forme alors appel.
Décision :
Si la cour d’appel confirme l’ordonnance du juge des référés, elle rejette en revanche des débats les photographies produites par un drone. La cour précise qu’en vertu de l’article 9 du code civil « le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ».
Or, en l’espèce ces photographies ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve dès lors que le juge des référés avait confié à un huissier de justice la réalisation d’un état détaillé, de la construction et des aménagements objets du litige. Ces prises de vue, effectuées sans l’autorisation de la propriétaire, constituent donc une atteinte à la vie privée et ce même si les occupants de la parcelle n’apparaissent pas sur ces photographies.
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