Personne
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte des modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix. Les démarches à suivre pour le changement de nom sont également assouplies.
Concernant le choix du nom, les nouvelles dispositions complètent l'article 225-1 en précisant que "Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux".paru dans Info-lettre n°305
Les faits :
Une association avait contesté la réalisation de constructions sur une parcelle située en zone naturelle. L’association a obtenu gain de cause auprès du juge des référés qui a ordonné la cessation de travaux et la remise en état des lieux avant travaux. La propriétaire de la parcelle forme...paru dans ATD Actualité n°300
Le service national universel (SNU) concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, quelque soit l’origine, le sexe, le milieu et le territoire. Il fera l'objet d'une période de test de juin 2019 à juin 2020, puis d'une mise en oeuvre progressive à partir de 2021.
paru dans Info-lettre n°227
Ce décret précise les modalités relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ces tarifs sont mis à jour chaque année par l’administration fiscale, à partir des déclarations transmises par les contribuables (article 1498 bis du code général des collectivités...paru dans ATD Actualité n°288
Ce guide en date de février 2018 a été réalisé par le ministère de la cohésion des territoires, en collaboration avec le commissariat à l’égalité des territoires et l’agence des services civiques. Il s‘adresse notamment aux structures qui accueillent des jeunes en mission de Service Civique.
paru dans Info-lettre n°209
