Haute-Garonne Ingénierie
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Faits :

Afin de prévenir le risque d’importants troubles à l’ordre public susceptibles de survenir à l’occasion de la célébration d’un mariage, le maire de la commune a pris deux arrêtés :

• un pour interdire, le jour d’avant et le jour d’après, le regroupement ou la circulation de certaines catégories de véhicules sur certaines voies publiques de la commune,
• un pour reporter l’organisation de ce mariage à une date ultérieure.

Pour prendre ces décisions, « le maire s'est fondé sur l’ensemble des éléments recueillis au cours de la préparation du mariage » :

- « Une réunion préparatoire (…) en présence des services de la commune et de la gendarmerie nationale et qui a donné lieu à des échanges particulièrement tendus avec les futurs époux, qui ont eux-mêmes conclu la réunion sur un constat de désaccord en claquant la porte ». Ces derniers « ont protesté avec virulence contre l'interdiction de circulation faite aux voitures de sport, motivée par le maire au regard des multiples infractions commises par de tels véhicules dans des circonstances comparables à l'occasion d'un précédent mariage d'un membre de la famille de la mariée célébré [l’année précédente]. Il n'est pas sérieusement contesté que cette réunion a donné lieu à des menaces explicites ». 

- Alors même que leur imputabilité n'est pas établie, « plusieurs incendies volontaires de véhicules ont été commis dans la commune (…) y compris un début d'incendie volontaire de la voiture du maire, contribuant ainsi au climat de forte tension ».

Les futurs époux ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de ces deux décisions. Ce dernier ayant fait droit à leur demande, le maire fait appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat.

Décision :

Le Conseil d’Etat donne raison au maire.

« Des risques suffisamment avérés de troubles graves à l'ordre public, également confirmés par l'intervention d'un arrêté préfectoral » justifient les décisions prises par le Maire.

Les mesures prises par arrêtés « apparaissent en effet proportionnées aux nécessités de l'ordre public, un renforcement ponctuel de la présence des forces de police, à supposer qu'il soit possible, n'apparaissant pas de nature à y remédier. Par suite, les mesures contestées apparaissent légalement justifiées par les circonstances de l'espèce et ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté de se marier (…) ».

Il appartiendra aux futurs époux de se rapprocher de la commune. Cette dernière devra « prendre toutes les dispositions pour que le mariage puisse être célébré dans des conditions satisfaisantes dès que les exigences de l'ordre public le permettront, le mariage devant, comme l'a relevé sans ambiguïté la commune (…), pouvoir se tenir dès que possible, y compris dans les heures qui viennent si les intéressés et la commune peuvent en convenir, et en toute hypothèse dans les jours qui viennent. ».

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