Famille
- 28 févr.
2023Changement de nom patronymique : quelles sont les conséquences pour les enfants mineurs ?
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement...
paru dans ATD Actualité n°327
Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’adoption, figurant dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ce décret modifie plusieurs codes. Dont le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de procédure civile ou le code de la défense.
Le code de procédure...paru dans ATD Actualité n°324
En application de l’article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. A ce titre, ils peuvent célébrer un mariage.
Les adjoints peuvent exercer ces fonctions d’officier d’état civil sans délégation du maire à cet effet (CE...paru dans ATD Actualité n°318
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Nombre de témoins pour un mariage : que prévoit la réglementation ?
En application de l’article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus.
La doctrine considère que « l'officier de l'état civil ne doit pas en admettre un nombre supérieur. Cet excès, sans conséquence sur la validité du mariage, compliquerait...paru dans ATD Actualité n°316
