Famille
L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs...
paru dans ATD Actualité n°343
- 28 févr.
2023Changement de nom patronymique : quelles sont les conséquences pour les enfants mineurs ?
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement...
paru dans ATD Actualité n°327
Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’adoption, figurant dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ce décret modifie plusieurs codes. Dont le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de procédure civile ou le code de la défense.
Le code de procédure...paru dans ATD Actualité n°324
