Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption
Décret
Afin de prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme de l’adoption, figurant dans la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, ce décret modifie plusieurs codes. Dont le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de procédure civile ou le code de la défense.
Le code de procédure civile est, par exemple, complété par un article 1175-1, précisant que «
Dans les quinze jours de la date à laquelle, décision prononçant l'adoption plénière, est passée en force jugée, est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Pour l’adoption simple la mention est effectuée en marge de l’acte de naissance de l’adopté… »
La décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté, dans ces mêmes délais.
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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