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    Vos Questions/Nos réponses : Quelle est la réglementation concernant la communication d'un acte de mariage pour des recherches en généalogie ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Les registres de mariage peuvent être consultés à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture annuelle, ou d’un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé si ce dernier est plus bref (article L.213-2 du code du patrimoine).

    Les conditions de délivrance des copies et extraits d’actes d’état civil sont fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil :

    • les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissances sont communicables à la personne concernée par l’acte ainsi qu’à (articles 30 et 32 du décret) :

    → ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son représentant légal,

    → au Procureur de la République, au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire et au notaire,

    → aux généalogistes s’ils justifient d’une autorisation de l’administration des archives et d’un mandat d’un notaire ou d’un organisme d’assurance,

    • les extraits des actes de mariage sans filiation sont communicables à toute personne qui en fait la demande (article 33 du décret).


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    Paru dans :

    ATD Actualité n°311

    Date :

    1 octobre 2021

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