Acte d'état civil
La copie intégrale d’un acte de naissance n’est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date de clôture du registre de naissance concerné (article L.213-2, I, 4°, e) du code du patrimoine).
Avant l’expiration de ce délai, seuls l’intéressé, ses ascendants, ses enfants, son conjoint, son tuteur ou curateur et ses mandataires peuvent obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance.paru dans Info-lettre n°347
Les communes sont régulièrement sollicitées pour la délivrance d’un second livret de famille. Les motifs de ces demandes peuvent être divers.
La demande d’un second livret de famille peut ainsi être sollicitée, notamment pour des raisons de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des...paru dans ATD Actualité n°336
Les registres de mariage peuvent être consultés à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de leur clôture annuelle, ou d’un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé si ce dernier est plus bref (article L.213-2 du code du patrimoine).
Les conditions de délivrance des copies et...paru dans ATD Actualité n°311
Remis à l’occasion du mariage ou à la naissance du premier enfant, le livret de famille accompagne la vie de nombreux citoyens. Il réunit en un seul document les extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille.
paru dans Info-lettre n°248
