Quelle est la responsabilité du maire concernant les nuisances subies par les riverains dans leur domicile, en raison de l’éclairage public ?
Questions écrites n°09312, Sénat, 25 avril 2024
L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les règles applicables aux éclairages.
En particulier, les éclairages de la voie publique sont soumis à certaines règles définies à l'article 3 de l'arrêté, liées notamment à l'orientation du flux lumineux, sa densité surfacique ou encore à sa température de couleur.
Le 5° de ce même article dispose en outre que « les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». Dans ces conditions, le maire engage la responsabilité de la commune si l'éclairage de la voie publique ne respecte pas les dispositions de l'arrêté.
Toutefois, l'arrêté ne prévoit pas de règles d'extinction de l'éclairage de la voie publique (hors éclairage directement lié à une activité économique).
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