Vos questions/Nos réponses : Entretien des espaces verts d’une commune par des adolescents de plus de 16 ans : quel est le cadre applicable ?
Les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé initialement « Argent de poche » (devenu « Chantiers à caractère éducatif ») étendu aux zones rurales depuis l’instruction du 24 décembre 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics. En échange de la réalisation de certaines missions déterminées par la commune, des adolescents volontaires peuvent se mettre au service de la collectivité pendant un nombre d’heures limitées et toucher une rétribution en échange des services réalisés.
Le dispositif des chantiers ou stages éducatifs prévoit la rétribution des jeunes participants à hauteur d’un montant maximal de 15 euros par jour pour un maximum de 33 jours par année civile (RM à question écrite n° 18379 – JO Sénat du 14 janvier 2021).
Ce dispositif est une annexe issue de l'opération « Ville vie vacances » (VVV) à l’origine dédié à la Politique de la Ville et est soutenu par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui peut financer en partie les rétributions.
La mise en place de ce type de chantier nécessite au préalable la saisine de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité (DDETS) qui doit agréer le projet (RM à question écrite n° 27728 – JO Sénat du 19 mai 2022). La rétribution versée est assimilée à la gratification versée aux stagiaires et est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG.
La mise en œuvre du dispositif demeure subordonnée au respect des interdictions relatives aux tâches confiées aux jeunes. Certaines activités telles que conduire des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers ; réaliser des travaux en hauteur dans les arbres ne peuvent être réalisées par des jeunes de moins de 18 ans (articles D.4153-15 et suivants du code du travail).
En pratique, le conseil municipal par délibération décide de mettre en place le dispositif susvisé et de solliciter l’agrément de la DDETS. Il devra valider les conditions d’intervention (règlement, charte, obligations, horaires, cible, mission, etc.) et permettre au maire de faire signer par chaque jeune l’engagement écrit de se conformer au règlement annexé.
Selon l’âge des intervenants, il convient d’être précis sur le matériel, les horaires, les missions accomplies mais également sur l’encadrement par le personnel communal et les équipements de sécurité (casques, visières, gants, etc…) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
Les jeunes concernés par les chantiers éducatifs n’étant ni salariés ni stagiaires de la formation professionnelle, doivent être assurés par les structures dans lesquelles s’insère leur activité, au moyen d’une couverture individuelle contre le risque d’accident. En outre, il est nécessaire d’informer l’assureur en Responsabilité Civile de la commune de la mise en œuvre desdits chantiers et de s’assurer que les intervenants seront bien couverts dans le cadre des activités exercées.
Enfin, si une collectivité souhaite verser directement la rétribution aux jeunes, une régie d’avances doit être créée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
