Panneaux photovoltaïques installés sur le toit d’une salle des fêtes : faut-il créer un budget annexe spécifique ?
n°01445, Sénat, 14 février 2019
L'activité de production et de distribution d'énergie est une activité constitutive d'un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination.
Lorsque l'énergie est destinée à être revendue partiellement ou totalement à EDF, l'activité de production d'énergie photovoltaïque fait l'objet d'un suivi au sein d'un budget appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M4.
En vertu de l'article L.1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l'obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l'électricité produite soit ou non revendue à EDF.
En l'espèce, l'électricité produite étant revendue à ladite entreprise, le budget annexe ainsi créé doit appliquer la nomenclature M4. Le reversement d'un excédent du budget annexe d'un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R.2221-45 et R.2221-83 du CGCT. Seul l'excédent comptable de la section d'exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d'investissement. Cet excédent doit dans un premier temps couvrir le solde du report à nouveau lorsqu'il est débiteur. Dans un second temps, l'excédent doit financer les mesures d'investissement à hauteur des plus values d'éléments d'actifs. (CE, commune de Bandol, 9 avril 1999).
Ainsi, avant de procéder à un transfert vers le budget principal, il convient donc de s’assurer que toutes les possibilités d'affectation destinées à couvrir les dépenses propres au service ont été examinées. Dès lors que l'ensemble de ces conditions sont réunies, il est possible de reverser l'excédent du budget annexe vers le budget général de la collectivité de rattachement. Néanmoins, la possibilité de reverser ne vaut que pour les excédents ponctuels (CE précité). En règle générale, en cas d'excédent d'un SPIC, il convient d'en faire bénéficier avant tout l'usager du service en diminuant le coût du service, ou en améliorant ses prestations.
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