Quelles sont les dépenses obligatoires et facultatives en matière de gestion des locaux ?
Article
L’enseignement public des enfants de 3 à 11 ans est gratuit pour les usagers et à la charge notamment des communes ou EPCI compétents en matière scolaire (article 13 du préambule de la Constitution de 1946 et articles L.132-1, L.212-4 et L.212-5 du code de l’éducation).
Au titre de ce principe de la gratuité de l’enseignement, il n’est pas possible de demander une participation aux familles au titre des frais d’acquisition, d’entretien et de renouvellement du matériel d’enseignement (CE 20 octobre 1995, n°146967).
Les dépenses d’investissement ou de fonctionnement d’une école sont affectées au budget principal de la collectivité. Si certaines d’entre elles sont obligatoires, d’autres demeurent facultatives.
Les dépenses obligatoires
Les dépenses d’investissement
En tant que propriétaire des locaux des écoles publiques, la commune a la charge des dépenses liées à ces derniers (article L.212-4 du code de l’éducation). Il s’agit ainsi des dépenses engagées pour :
- la construction,
- la reconstruction,
- l’extension,
- les grosses réparations,
- l’équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées.
La loi du 26 juillet 2019, pour une école de la confiance a complété les dispositions de l’article L.212-4 du code de l’éducation en précisant que « lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement… ».
A noter, qu’en cas de mauvais entretien des locaux, la commune peut voir sa responsabilité engagée. Il appartient toutefois au directeur d’établissement d’alerter le maire sur l’éventuel mauvais état des équipements et bâtiments scolaires.
Il convient également de rappeler que la commune doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rendre les locaux scolaires accessibles aux élèves handicapés.
Les dépenses de fonctionnement
La création d’une école génère des dépenses de fonctionnement obligatoires liées (article L.212-5 du code de l’éducation) :
- à l'entretien ou à la location des bâtiments et de leurs dépendances (entretien de la cour et des jeux extérieurs, peintures intérieures, révision des toitures, remplacement de vitres etc.),
- à l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire,
- au chauffage et à l'éclairage des classes et, le cas échéant, la rémunération des personnels de service,
- au logement des instituteurs.
Les dépenses facultatives
Les dépenses facultatives concernent toutes les dépenses qui n’ont pas un caractère obligatoire au regard des textes législatifs ou règlementaires en vigueur.
Il s’agit notamment des charges inhérentes aux activités éducatives, sportives, physiques et culturelles complémentaires et donc facultatives que les collectivités organisent au sein des établissements scolaires (article L.216-1 du code de l’éducation).
La jurisprudence est venue rappeler que sont facultatives :
- les fournitures scolaires individuelles et les dépenses liées aux classes vertes et de découvertes (Rép. min. n°78309, JO AN du 4 janvier 2011, voir aussi la Fiche technique n° 7),
- les dépenses liées au fonctionnement des cantines scolaires puisqu’il s’agit d’un service public facultatif (CE, 5 octobre 1984, n°47875).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
