Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Arrêté
Cet arrêté fixe les taux des aides du fonds en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents, « afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves de maternelle et élémentaire publiques ou privées sous contrat » (article 67 de la loi n° 2013-595), de la manière suivante :
- le montant forfaitaire par élève de ce fonds est fixé à 50 € ;
- le taux de la majoration forfaitaire de ce fonds est de 40 €.
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