Droit à la formation : le statut des élus locaux est renforcé
Article
La loi dite engagement et proximité (n°2019-1461 du 27 décembre 2019) avait prévu la publication d’ordonnances d’ici septembre 2020 afin d’améliorer les droits à la formation des élus locaux (art.105 I). La crise sanitaire a perturbé ce calendrier, aussi la première ordonnance portant réforme de la formation des élus locaux a été publiée ce 21 janvier 2021 (n°2021-45 du 20 janvier 2021).
Elle modifie principalement le droit individuel à la formation des élus (DIF) et garantit une meilleure transparence de l’activité et du fonctionnement des organismes de formation agréés.
- Le droit individuel à la formation est renforcé et sa mise en œuvre modernisée
- De nouvelles mesures pour inciter les communes à mutualiser leurs obligations en matière de formation des élus à travers l’intercommunalité
- Le rôle du Conseil national de formation des élus locaux et les nouvelles modalités d’agrément des organismes de formation
Le droit individuel à la formation est renforcé et sa mise en œuvre modernisée
Les dispositions présentées ci-après s’appliquent aux élus du Conseil départemental, du Conseil régional, des communautés de communes, d’agglomération, urbaines et de la métropole
La participation financière des collectivités à la formation des élus
Il est déjà prévu par l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, dans les trois mois suivant son renouvellement. Lors de ce vote, il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L’ordonnance précitée prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022 le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation (DIF).
Cette délibération devra notamment déterminer le champ des formations ouvrant droit à cette participation.
Pour bénéficier de cette participation, il sera nécessaire que les formations correspondent aux orientations de formation déterminées par le conseil municipal dans les 3 mois suivant son renouvellement (cf. supra).
De plus, la délibération pourra limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat.
La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est limité à un coût horaire maximal de 80 € hors taxes (arrêté du 16 février 2021).
Les collectivités conservent l’obligation de prévoir dans leur budget prévisionnel un montant plancher de crédits consacrés à la formation des élus. Celui-ci est toujours égal au minimum à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent leur être allouées. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant.
Le champ des dépenses à prendre en compte pour le calcul de ces deux montants est limité aux seules dépenses de formation du point de vue pédagogique que la formation soit liée ou non à l’exercice du DIF. Sont donc exclues les dépenses liées aux remboursements de frais de déplacement, de séjour ou des compensations des pertes de revenus [1]
Un droit comptabilisé en euros et non plus en heures
En effet, l’article 6 de l’ordonnance modifie les modalités de calcul du DIF : il sera désormais comptabilisé en euros et non plus en heures (jusque-là 20 h par année de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat).
Ainsi, les élus pourront choisir des formations non plus en fonction de leur durée, mais selon une analyse du ratio qualité/prix. En effet les élus ne seront plus limités dans leurs choix par la durée de la formation mais par son coût.
Un prochain décret déterminera les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du DIF. Dans cette attente, il convient de se référer aux dispositions du décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020.
A noter aussi, que l’article 18 de l’ordonnance prévoit un régime transitoire : le DIF acquis à la date de la publication de ce texte, soit au 21 janvier 2021, peuvent être utilisés dans les 6 prochains mois, soit jusqu’au 21 juillet 2021.
Une plateforme numérique sera mise en place, les élus pourront ainsi consulter les droits dont ils disposent, ainsi que l’éligibilité des formations au financement DIF. Ce service dématérialisé permettra aussi la prise en charge des actions de formation, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires qui les organisent.
Un droit utile à la réinsertion professionnelle pour des élus en activité
Le recours au DIF afin de suivre des formations permettant l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat sera réservé aux élus qui n’ont pas liquidé leurs droits à pension au titre de leur activité professionnelle.
Dans ce cas, l’élu pourra contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d’activité qu’il détient en tant que salarié ou fonctionnaire et si celui-ci dispose de droits monétisables.
L’article 6 de l’ordonnance prévoit aussi que l’élu peut contribuer au financement du DIF pour sa reconversion professionnelle, par un apport personnel.
Le financement du DIF
Un fonds pour le financement du DIF a été créé en 2016, la Caisse des dépôts en assure la gestion et instruit les demandes de formation présentées par les élus.
L’ordonnance toilette les modalités de financement et de gestion de ce fonds :
- La cotisation obligatoire qui alimente ce fonds sera précomptée sur les indemnités de fonction versées aux élus locaux.
- Le principe d’équilibre financier du fonds est posé, le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) est chargé de s’assurer de cet équilibre et de formuler des propositions pour le rétablir le cas échéant.
- La Caisse des dépôts peut consentir une avance au fonds afin de répondre à un besoin de trésorerie.
Un décret déterminera les modalités de liquidation et de reversement des cotisations par les collectivités.
Un autre décret est également prévu pour déterminer les modalités de mise en œuvre et gestion du DIF.
De nouvelles mesures pour inciter les communes à mutualiser leurs obligations en matière de formation des élus à travers l’intercommunalité
L’ordonnance prévoit deux types de mutualisation : le transfert de compétences ou la mise en place d’outils communs.
Le transfert de la compétence formation
Les communes peuvent toujours délibérer pour confier aux établissements publics à fiscalité propre (EPCI-FP : communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles) la mise en œuvre de leurs obligations en matière de formation des élus.
Cette délibération doit être prise dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal après chaque renouvellement général, ou à l’initiative des communes, à tout moment.
Ce transfert de compétences entraîne la prise en charge par le budget intercommunal des frais de formation : frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
De plus dans les 9 mois suivant l’arrêté préfectoral prononçant ce transfert de compétences, et dans les 9 mois suivant l’installation du conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres, et déterminer les orientations de formation et les crédits ouverts à ce titre.
La mise en place d’outils communs entre intercommunalité et communes membres
Si le transfert de compétence n’a pas été opéré, l’ordonnance indique que dans les 6 mois suivant son renouvellement, le conseil communautaire doit délibérer sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l’exercice du mandat des élus des communes membres.
Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l’élaboration d’un plan de formation, les règles permettant d’en assurer le suivi, le financement et l’évaluation.
Elle peut également autoriser la participation au financement de formations liées à l’exercice du mandat organisées soit à l’initiative des élus des communes membres au titre de leur DIF, soit à l’initiative des communes membres.
Les EPCI-FP ont jusqu’au 21 juillet 2021 pour délibérer sur la mise en place de ces outils communs (article 7 III de l’ordonnance), sauf si un transfert de compétence a été mis en œuvre.
Le rôle du Conseil national de formation des élus locaux et les nouvelles modalités d’agrément des organismes de formation
Le Conseil national de formation des élus locaux
Cette instance existait déjà mais l’ordonnance détaille ses missions et crée un conseil d’orientation placé à ses côtés. Il sera composé d’élus locaux, d’experts et de personnalités qualifiées.
Ses missions seront multiples :
- Formuler des propositions afin de promouvoir la qualité des formations.
- Proposer un répertoire des formations liées à l’exercice du mandat.
- Définir les modalités d’évaluation de la qualité des formations relevant de ce répertoire.
L’obtention d’un agrément pour dispenser des formations aux élus
Avant cette réforme, l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour dispenser des formations aux élus restait facultatif. Si l’organisme de formation n’était pas agréé, les élus ne pouvaient alors prétendre au remboursement des frais de formation.
L’ordonnance impose désormais l’obtention d’un agrément à tout organisme public ou privé qui désire dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.
Il est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du CNFEL.
Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :
- Les formations proposées doivent être conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat.
- Les organismes agréés doivent transmettre chaque année au ministre et au CNFEL un rapport annuel d’activité.
En cas de manquement l’agrément peut être suspendu ou abrogé par le ministre, dans ce cas l’organisme ne pourra solliciter un nouvel agrément pendant un délai d’un an.
Comme les organismes de formation professionnelle, les organismes de formation des élus sont soumis à une déclaration en préfecture et à des contrôles sur leurs fonctionnement et financement.
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Pour votre information HGI-ATD est agréée par le Ministère de l’Intérieur depuis 1994 pour dispenser des formations aux élus locaux. Depuis, cet agrément lui a toujours été renouvelé par le Ministère de l’Intérieur tous les 4 ans, après l’instruction du dossier de demande de renouvellement de l’agrément par la Préfecture et le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
L’Agence se conformera donc aux nouvelles dispositions de l’ordonnance et continuera à travailler à la diversité et à la qualité des formations proposées afin de maintenir l’agrément qu’elle détient depuis 27 ans
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[1] Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
