Statut de l'élu
Depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les élus locaux qui se trouvent dans l'incapacité physique constatée par leur médecin de continuer ou de reprendre le travail, peuvent néanmoins poursuivre...
paru dans ATD Actualité n°337
Face à l’augmentation des incivilités et des violences commises à l’encontre des élus et notamment des élus locaux, cette loi a pour objectif d’apporter à ces derniers davantage de protection dans l’exercice de leur mandat.
A cet effet, elle prévoit de sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces violences...paru dans ATD Actualité n°337
Les montants des indemnités actualisées pour l’ensemble des élus locaux (maires adjoints, président ou vice-président d’EPCI) se retrouvent dans les tableaux présentés ci-dessous :
Valeurs maximales des indemnités des élus des maires et adjoints à partir du 1er janvier 2024
Valeurs maximales des indemnités...paru dans ATD Actualité n°334
NON.
La liberté d'expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544).
Par ailleurs, en application de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales...paru dans ATD Actualité n°331
Le dernier alinéa de l’article L.382-31 du code de sécurité sociale, mis à jour par la loi de finances rectificative de sécurité sociale de mars 2022, prévoit que « … les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales… dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale...
paru dans ATD Actualité n°331
