Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
Décret
Le dernier alinéa de l’article L.382-31 du code de sécurité sociale, mis à jour par la loi de finances rectificative de sécurité sociale de mars 2022, prévoit que « … les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales… dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale… peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations ».
Ce décret du 30 août 2023, précise les modalités de mise en œuvre de cette faculté. Pour en bénéficier les élus doivent adresser leur demande à leur collectivité territoriale par tout moyen.
Les cotisations sont alors dues à compter du premier jour du mois suivant réception de la demande par la collectivité et ce pour la durée du mandat à courir.
A noter, toutefois que l’élu a la possibilité de renoncer à tout moment, durant son mandat, à ce bénéfice.
Le décret précise ensuite la caisse à laquelle les élus peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite, au titre des périodes durant lesquelles ils étaient membres d'organe délibérant d’une collectivité territoriale.
Leur demande devra ainsi être adressée soit au régime général, soit au régime des salariés agricoles ou soit aux deux en fonction de l’affiliation de l’assuré.
Ces dispositions s’appliquent aux mandats d’élus qui ont débuté le 1er septembre 2023 ainsi qu’à ceux en cours à cette date.
Cet article a été présenté dans le fil actu du 7 septembre 2023 et l’Infolettre du 15 septembre 2023.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
