Mandat
L’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose de réserver un espace d’expression aux élus « minoritaires » au sein des publications de la commune sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Aux termes de la jurisprudence, « toute mise à disposition du...paru dans ATD Actualité n°330
OUI.
Selon l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales, « l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ».
Pour le décompte de cette...paru dans ATD Actualité n°311
Au terme de son mandat, l’élu qui cesse d’exercer ses fonctions électives bénéficie de plusieurs garanties.Ainsi, il peutprétendre au droit de réintégrer l’emploi qu’il occupait avant l’exercice de ses fonctions électives, au versement d’une allocation différentielle de fin de mandat, au versement de...paru dans ATD Actualité n°298
Le mandat des élus municipaux prendra fin au printemps 2020.
Les communes de plus de 1.000 habitants et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre versent obligatoirement chaque année une cotisation au fonds d'allocation des élus en fin de mandat.paru dans Info-lettre n°236
