Peut-on allouer à deux adjoints au maire des indemnités différentes ?
Questions écrites n°27211, Assemblée nationale, 17 septembre 2013
L'indemnité de fonction des adjoints, comme celle du maire et des conseillers municipaux, est fixée par délibération du conseil municipal dans les limites des taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique.
Cette délibération prise dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. Le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveau différent à des élus remplissant les mêmes fonctions. La législateur a d'ailleurs prévu la possibilité pour un adjoint de dépasser le plafond prévu à l'article L.2123-24-II du code général des collectivités territoriales à la condition que l'enveloppe constituée des indemnités de fonction du maire et des adjoints ne soit pas dépassée.
Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut s'inspirer de motifs étrangers à l'importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l'intérêt de la commune. De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement.
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