Election d’un adjoint au maire : la prise de position du maire en faveur d’un candidat est-elle de nature à altérer la sincérité du scrutin ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 7 septembre 2016, n°395594
Les faits :
M. C et Mme A avait présenté leur candidature au poste de deuxième adjoint au maire de leur commune. Monsieur C n’ayant pas été élu conteste l’élection et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif, au motif notamment que le maire avait ouvertement pris parti en faveur de Mme A en signalant que M. C ne résidait pas habituellement sur le territoire de la commune. N’ayant pas eu gain de cause en première instance, le requérant se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat estime que la parole tenue par le maire n’est pas discriminatoire et «… n’aurait pas excédé à l’égard des conseillers non résidents, les limites de la polémiques électorale ». De plus, Monsieur C avait été mis en mesure d’y répondre avant le scrutin. Au vu de ces éléments la prise de position du maire n’était donc pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. La requête de Monsieur C est par conséquent rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
