Surveillance
OUI.
Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation. Celles-ci prennent en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes...paru dans ATD Actualité n°326
Une commune peut bénéficier du concours bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public, en certaines circonstances ou en cas d’urgence. On parle alors de collaboration bénévole au service public.
La participation des parents d’élèves s’inscrit pleinement dans ce cadre...paru dans Conseil en diagonale n°13
2 août 2023
Le recours à des accompagnateurs pour les transports scolaires (ATS) n’est pas obligatoire à deux exceptions près
« Dans le cadre des transports scolaires, aucun accompagnateur n’est réglementairement imposé mais seulement préconisé, notamment pour les plus jeunes usagers par la circulaire...paru dans Conseil en diagonale n°13
Le service public de l’éducation est, en premier lieu, un service de l’Etat. De ce fait, dans les écoles maternelles et élémentaires, lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient d’abord à l'État (à savoir le directeur ou la directrice...
paru dans ATD Actualité n°316
L’article L.133-4 du code de l’éducation impose aux communes de mettre en place un service minimum d’accueil lorsque le nombre d’enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %.
En revanche, si le nombre de grévistes est inférieur à 25 %, c’est l’Etat qui assure ce service.
Lorsque la commune a l’obligation...paru dans ATD Actualité n°301
