Elections municipales (derniers articles publiés)
- 01 mars
2020Questions /Réponses : Une commune peut-elle publier un bilan d’activité en période pré-électorale ?
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en termes de communication en période pré-électorale, principalement à l’endroit des candidats déjà élus et qui pourraient utiliser les moyens de leur collectivité dans le cadre de leur campagne.
paru dans Info-lettre n°250
Depuis le 1er janvier 2019, la commission administrative a été remplacée par la commission de contrôle des listes électorales (article L.19). Le maire doit proposer au préfet une liste de conseillers municipaux en respectant un certain nombre de critères (article R.7). Le nombre d’élus varie selon le...paru dans Conseil en diagonale n°11
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur qui ne peut pas voter personnellement le jour de l’élection (le mandant) de confier son vote à un électeur de son choix qui votera à sa place (le mandataire).
Ces dispositions sont mises en œuvre par les articles L.71 à L.78 et R.72 à...paru dans Conseil en diagonale n°11
Tout électeur, candidat ou parti politique peut demander la communication de la liste électorale à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (article L.37 du code électoral).
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour connaître des questions...paru dans Conseil en diagonale n°11
Seuls les candidats des communes de plus de 2 500 habitants peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande, chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale (article L.241 du code électoral).
Instituée dans chaque département par arrêté préfectoral, elle...paru dans ATD Actualité n°298
