Le conseiller forain
Article
Ainsi qu’il est indiqué précédemment, pour être candidat au conseil municipal, il faut être français, être âgé d’au moins 18 ans, avoir satisfait aux obligations militaires et justifier d’un lien avec la commune, c’est-à-dire :
- soit y avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale communale ( Question n° 2 : Qui peut demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune ?) ;
- soit en être contribuable, c’est-à-dire être inscrit au rôle des contributions directes communales ou justifier que l’on devrait y être inscrit au 1er janvier de l’élection.
Il est donc possible de se présenter dans une commune dans laquelle on ne réside pas, mais il faut néanmoins justifier d’une attache fiscale avec elle (article L.228).
Ces conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection, sont appelés conseillers forains1.
La notion de résidence
La notion de résidence est une notion de fait, qui s'apprécie de manière concrète, au cas par cas. Elle suppose en tout état de cause une habitation dans la commune.
La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer à diverses reprises sur cette notion permettant de qualifier un conseiller municipal de conseiller « forain », selon le temps effectivement passé dans la commune.
Le juge a estimé qu’étaient des conseillers forains :
- des personnes qui possèdent dans la commune une résidence secondaire qu'elles n'occupent que pendant les fins de semaine et les vacances (CE, 10 novembre 1989, n° 108208),
- ou encore celles dont il est constant qu'elles habitent hors de la commune en dépit des attestations de leurs parents ou de celle du médecin du village attestant de visites régulières dans la commune (CE, 13 février 2009, n° 317820).
En revanche, il n'a pas considéré comme tels :
- une personne qui réside dans la commune 3 jours par semaine et pendant les périodes de vacances scolaires (CE, 10 novembre 1989, n° 108355) ;
- ou encore les personnes retraitées qui possèdent une résidence secondaire dans la commune et y font des séjours fréquents et réguliers (CE, 6 mars 2002, n° 235632) ;
- une personne qui poursuit ses études dans une ville mais qui séjourne dans la commune dont elle est originaire et où elle a toute sa famille, toutes les fins de semaine et pendant les vacances universitaires (CE, 29 décembre 1989, n° 107931) ;
- les personnes qui, sans résider toute l'année dans la commune, y effectuent des séjours suffisamment fréquents et réguliers (CE, 26 juillet 1996, n° 177530).
L’attache fiscale
Faute de résider sur la commune, une personne qui souhaite se porter candidate à l’élection municipale doit justifier d’un lien fiscal avec elle, c’est-à-dire être inscrite au rôle des contributions directes de la commune (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises) ou justifier qu’elle devrait y être inscrite au 1er janvier de l’élection.
Pour prouver cette attache, l’intéressé doit produire :
- soit un avis d'imposition (ou un extrait de rôle), délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, justifiant l’inscription personnelle au rôle des contributions directes de la commune où il se présente, au 1er janvier 2020 ;
- soit la copie d'un acte établissant qu’il est devenu en 2019 propriétaire (copie d’un acte notarié) ou locataire (copie d’un acte notarié ou sous seing privé) d’un immeuble ;
- soit une attestation du directeur départemental des finances publiques justifiant que la personne devrait être inscrite au rôle des contributions directes dans la commune où elle se présente à la date du 1er janvier 2020.
Une limitation du nombre de conseillers forains
L’article L.228 limite le nombre de conseillers qui n’habitent pas sur le territoire de la commune sur laquelle ils sont élus.
Il prévoit que :
- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers forains ne peut excéder le quart des membres du conseil ;
- dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres.
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1 A noter que ces conseillers forains peuvent être inscrits sur la liste électorale de cette commune ou non.
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