Loi
C’est avec cette loi du 17 mai dernier (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011) que paraît le troisième et dernier volet de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Ce travail, entrepris il y presque quatre ans, avait pour but de simplifier le droit français et de le rendre plus intelligibleparu dans ATD Actualité n°207 / Par Cendrine BARRERE
