Convention de mise à disposition d'un terrain privé à la communauté de communes
Entre :
M............. (état civil profession domicile), propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de ...., sis au lieu dit...et cadastré...
dénommé ci-après "le propriétaire",
Et
La Communauté de Communes du représentée par M................. agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil communautaire du ...............
dénommée ci-après "la communauté",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La communauté exerce la compétence de collecte des ordures ménagères sur le territoire communautaire.
Dans certains endroits cette collecte s'effectue difficilement du fait de l'absence d'aires de retournement, une partie des voies desservies étant configurées en impasse.
C'est pourquoi la communauté a entrepris de passer des conventions avec les propriétaires riverains afin de créer des aires de retournement sur leurs terrains.
Le terrain du propriétaire est situé dans la commune de...au bout de la voie communale n°...qui n'est actuellement pas desservie du fait de l'impossibilité pour les véhicules de collecte d'y manœuvrer.
Du fait de cette situation, ce terrain est particulièrement adapté à son utilisation comme aire de retournement.
Le propriétaire est disposé à mettre ce terrain à disposition de la Communauté pour cette utilisation, mais sous la condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la Communauté.
Consciente de l'intérêt de pouvoir utiliser ce terrain pour la qualité et la sécurité du service de collecte, et du souci légitime du propriétaire, la Communauté a proposé de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
CONVENTION
Article 1 – Mise à disposition
Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la communauté un terrain destiné à être utilisé comme aire de retournement pour les véhicules de collecte des ordures ménagères
Article 2 - Désignation
Le terrain mis à disposition est situé sur la parcelle cadastrée...voie communale n° (adresse)... Il a une superficie de... et une dimension de ...de long sur...de large.
Article 3 - Destination
L'emplacement mis à disposition est à usage exclusif de la communauté, pour servir d'aire de retournement des véhicules de collecte.
Article 4 - Droits et obligations de la communauté
La communauté réalisera les travaux d'aménagement destinés à rendre le terrain utilisable. Ces travaux consistent en: (décrire les travaux à réaliser, nivellement, etc...)
La communauté prendra également en charge la délimitation du terrain mis à disposition par la pose d'une clôture, de façon à empêcher tout accès sur le reste des terres du propriétaire (si nécessaire).
La communauté assurera le contrôle et l'entretien courant des ouvrages réalisés.
Elle ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du propriétaire.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de ...........
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La communauté conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
En fin de convention pour quelque cause que ce soit, le terrain sera restitué au propriétaire en l'état où il se trouvera. La clôture sera ôtée par les soins de la communauté (si nécessaire)
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 6 - Responsabilité
La Communauté prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au bon état de ceux ci et à leur adaptation à une utilisation comme aire de retournement.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :
- la communauté conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre le propriétaire,
- la communauté accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Article 7 – Droits et obligations du proprietaire
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain occupé à la communauté. Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Article 8 – Cession – Sous-location
La communauté ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra sous-louer qu'avec l'accord du bailleur.
Article 9 - Prix
La présente mise à disposition est consentie à titre entièrement gratuit.
OU: En contrepartie de l'occupation du terrain, la communauté versera au propriétaire une indemnité annuelle (mensuelle...) de .......
Article 10 – Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Article 11: Information des acquéreurs éventuels:
En cas de vente de sa parcelle à une nouvelle personne, le propriétaire s'engage à l'informer de l'existence de cette convention et de la nécessité de s'y conformer. Il prendra soin de faire mentionner cette obligation dans l'acte de cession.
Article 12 – Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Toulouse sera compétent pour en connaître.
Fait à...le...
Signatures
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
