Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre
Décret
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Institué par l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le médiateur du livre a pour mission de mettre en œuvre une conciliation préalable en cas de litiges relatifs à l'application des lois n° 81-766 du 10 août 1981 et n° 2011-590 respectivement relatives au prix du livre et au prix du livre numérique.
Il peut également intervenir dans le cadre de litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales.
Le médiateur du livre peut, par ailleurs, être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, par toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, par les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent ou par le ministre intéressé. Enfin, il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence
Pris pour l'application de l'article 144 susvisé, ce décret précise les modalités de désignation du médiateur du livre.
Il apporte également des précisions concernant les modalités de saisine de cette autorité, ainsi que celles d'organisation de la procédure de médiation.
Les dispositions qu'il contient sont d'application immédiate.
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