Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Loi
Au nombre des dispositions figurant dans cette loi, on retiendra :
- la modification du pourcentage des réductions d'impôts sur le revenu et sur les sociétés accordées dans le cadre des dons effectués par les particuliers ou les sociétés aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
- l'exonération des établissements publics des collectivités locales au même titre que ces dernières des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives ;
- l'obligation pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doivent assurer par tous moyens la publicité et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153.000 € par an.
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