La désignation des conseillers communautaires et des délègues des communes en cas de renouvellement des conseils municipaux - Fiche technique n° 24
Article
En dehors du renouvellement général prévu normalement pour 2020, il se peut qu’en cours de mandature certains conseils municipaux fassent l’objet d’un renouvellement intégral nécessitant l’élection de nouveaux conseillers municipaux et de nouveaux représentants au sein des structures intercommunales.
Dans ce cas, il convient d’opérer une distinction selon que les conseillers représentent les communes au sein d’EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles) ou de syndicats.
Election et désignation des conseillers communautaires au sein des EPCI à fiscalité propre
Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’a pas été élu conseiller municipal (article L.273-5 du code électoral).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants
Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (article L.271-11 du code électoral), selon les modalités définies par l’article L.2121-1 CGCT :
- Après le maire prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux : le maire sera donc toujours désigné comme conseiller communautaire.
- Les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection.
- Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé :
- par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
- et, à égalité de voix, par priorité d’âge.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus
Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. La répartition des candidats a lieu au scrutin de liste (articles L.273-6 et suivants du code électoral).
La liste des candidats communautaires doit respecter les règles de présentation prévues à l’article L.273-9 du code électoral :
- La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté :
- d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq ;
- de deux candidats supplémentaires dans le cas inverse.
- Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
- La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composé alternativement de candidats de chaque sexe.
- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal.
- Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Election et désignation des délégués des communes au sein des syndicats
Ce sont les dispositions combinées des articles L.5211-7 et L.2122-7 du CGCT qui prévoient les conditions dans lesquelles les délégués des communes sont désignés.
Ainsi, ces derniers sont élus par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Ils sont élus avant la première séance d’installation de l’EPCI
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