Modèle de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire - Fiche technique n° 14
Article
Madame/Monsieur le (la) Président(e) expose au conseil communautaire que l’article L. 5214-16 du CGCT impose la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et des compétences optionnelles des communautés de communes.
A défaut de définition de cet intérêt communautaire dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétences, la communauté exerce l'intégralité de la compétence transférée.
OU
Lorsque l'exercice des compétences d’un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
La communauté de communes de [à renseigner] [ou : issue de la fusion des communautés de [à renseigner] est compétente en matière de [préciser le libellé des compétences figurant dans les statuts soumises à la définition de l’intérêt communautaire] :
- … ;
- …
L’intérêt communautaire de cette/ces compétence(s) doit être défini dans le délai de deux ans à compter de l’arrêté préfectoral en date du [à renseigner] de transfert de la/des compétence(s) [à renseigner] [ou : de fusion].
Enfin, il est précisé que l’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.
Le conseil après en avoir délibéré, décide :
Est/sont d’intérêt communautaire :
Exemples :
Pour la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » :
- Zones d’aménagement concerté (ZAC) à vocation d’habitat d’une superficie supérieure à [à renseigner] hectares,
- Organisation des transports en commun sur le territoire communautaire,
- Plans de déplacements urbains.
Pour la compétence « Politique locale du Commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » :
- Elaboration d’une charte de développement commercial,
- Opérations collectives au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ; les opérations individuelles FISAC continuent à relever des communes,
Pour la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » :
- Lutte contre la pollution de l’air,
- Lutte contre les nuisances sonores, élaboration d’une carte de bruit et d’un plan de prévention du bruit dans l'environnement,
- Implantation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments ou terrains publics relevant de ses compétences,
- Organisation d’un service public de location de bicyclettes[1],
- Implantation et gestion d’un parc éolien,
- Réalisation et exploitation d’un service public de chauffage urbain,
- Création et entretien d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques.
Pour la compétence politique du logement et du cadre de vie :
- Création de logements sociaux (ou de plus de [à renseigner] logements) en centre bourg,
- Réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre,
- Mise en place d'un observatoire chargé de fournir des informations sur le marché du logement,
- Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés aux logements étudiants,
- Création d’un office public de l’habitat,
- Opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
- Participation au plan préfectoral d’urgence pour les sans abris.
Pour la compétence « Politique de la Ville » :
- Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Pour la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » : les voiries communautaires sont :
- L’ensemble des voies communales et/ou chemins ruraux.
OU
- Les voies qui constituent l’itinéraire des lignes de bus,
[Obligatoire s’il y a un plan de déplacement urbain : les voies qui supportent les lignes de bus en site propre et les trottoirs adjacents. Ajouter le cas échéant sur décision du conseil : Sont exclus les portions de trottoir ne supportant pas des équipements affectés au service de transport]
OU
- Les voies qui supportent une circulation de plus de [à renseigner] véhicules par jour et/ou qui desservent des équipements eux même reconnus d’intérêt communautaire.
OU
- La bande de roulement des voies revêtues d’enrobé. Les trottoirs restent de la compétence des communes membres[2].
Pour la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels » :
- Le théâtre [à renseigner] situé sur le territoire de la commune de [à renseigner];
- La médiathèque de [à renseigner],
- Le musée [à renseigner].
Pour la compétence « Gestion d’équipements sportifs » :
- Le stade d’athlétisme [à renseigner] situé sur le territoire de la commune de [à renseigner],
- Les stades de football dotés de vestiaires et de plus de [à renseigner] places,
- Les piscines comprenant au moins un bassin couvert.
Pour la compétence « Équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire » :
- Construction, aménagement, entretien et gestion du groupe scolaire intercommunal situé sur la commune de [à renseigner] ou de l’ensemble des écoles élémentaires et maternelles du territoire communautaire.
Pour la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » :
- Les relais d’assistance maternelle,
- Le portage de repas à domicile,
- La construction, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire (centres aérés).
Pour la compétence « maisons des services au public » :
- La gestion de la maison des services sur la commune de [à renseigner] ou la construction et la gestion d’une (de plusieurs) maisons des services au public.
Adopté à [indiquer le résultat du vote]
Fait à [à renseigner], le [à renseigner]
Publié le [à renseigner]
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[1] Sous réserve pour les communautés de communes d’exercer aussi soit la compétence environnement, soit la politique du logement et du cadre de vie, soit les équipements culturels, sportifs et scolaires.
[2] En cas de définition pas référence aux éléments de voirie, il est recommandé de préciser de manière exhaustive les accessoires de la voirie qui sont inclus ou exclus de la compétence de la communauté.
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