Quelles sont les conditions de création d'un syndicat intercommunal ?
Questions écrites n°25331, Sénat, 10 février 2022
Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d'une plus grande liberté quant à leurs modalités de création. Bien que l'initiative de cette création puisse émaner du préfet, elle résulte, à titre principal, d'un acte volontaire des communes.
Ainsi, si les articles L.5214-1 (communauté de communes), L.5216-1 (communauté d'agglomération), L.5215-1 (communauté urbaine) et L.5217-1 (métropole) du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la création de ces EPCI à fiscalité propre, disposent qu'ils doivent regrouper « plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave », cela n'est pas précisé pour les syndicats de communes. En effet, l'article L.5212-1 du CGCT indique seulement que " le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal", sans précision particulière quant au périmètre de cette structure.
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