Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Loi
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. Les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou de son exécution, sont transmises par voie électronique, si elles ont été préalablement consenties par le destinataire sauf, s'il s'agit de messages destinés à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
En revanche, le professionnel qui donne son adresse de courrier électronique ne peut refuser ce mode de communication.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
