Exécution du contrat
Un établissement public national à caractère industriel et commercial, gestionnaire d’un port a confié à une société la fourniture et la mise en service d’une grue à tour sur portique sur le site du pôle naval avec paiement d’un acompte de 20%, suivi d’un calendrier de paiement échelonné sur 5 situations. La société a bien perçu le versement initial, mais n’a pas perçu les acomptes suivants.
paru dans Info-lettre n°362
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
Cette loi transpose en droit interne trois directives européennes dont celle du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2011/7/UE du Parlement).
Les articles 37 à 44 de la loi...paru dans ATD Actualité
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. Les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou de son exécution, sont transmises par voie électronique, si elles ont été préalablement consenties...
paru dans ATD Actualité
