Execution du contrat (Contrats administratifs) - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne

Exécution du contrat

- 28 janv.
  2013
  Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
  Cette loi transpose en droit interne trois directives européennes dont celle du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2011/7/UE du Parlement).
  Les articles 37 à 44 de la loi...
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- 16 juin
  2005
  Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
  La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. Les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou de son exécution, sont transmises par voie électronique, si elles ont été préalablement consenties...
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