Procédure contentieuse
- 10 juin
2021Un maire peut-il saisir le juge des référés sans autorisation ou délégation du conseil municipal ?
OUI et NON.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune.
En effet, l'article L.2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de...paru dans ATD Actualité n°313
OUI.
L'article L.421-1 du code des relations entre le public et l'administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son...paru dans ATD Actualité n°307
La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
L'accord auquel peuvent parvenir les...paru dans ATD Actualité n°259
- 24 sept.
2014Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
En application de l’article L.423-1 du code de la consommation, une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation...
paru dans ATD Actualité n°242
L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (Conseil d'Etat, Ass., 16 juil. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, n° 291545.) avait, en 2007, ouvert aux concurrents évincés de l'obtention d'un contrat administratif (Pour rappel, sont notamment des contrats administratifs: les marchés publics, les...
paru dans ATD Actualité n°240
