Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
Les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et environnementale prévoit que les nouvelles constructions des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et être, dès que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Cet arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.
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