Vote
- 06 oct.
2022Adoption des délibérations : un seul vote groupé sur plusieurs délibérations est-il possible ?
OUI.
L'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur...paru dans ATD Actualité n°321
Le quorum est le nombre minimum de membres du conseil municipal qui doivent être présents pour que le conseil puisse légalement délibérer. L’article L.2121-17 impose en effet que le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Les règles exposées...paru dans Conseil en diagonale n°12
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des titulaires. Ils sont dans ce cas, investis des mêmes fonctions que les titulaires. Si l'unique délégué suppléant d'une commune est appelé à siéger au comité syndical en remplacement d'un...
paru dans ATD Actualité
Les conditions du recours au scrutin public et au scrutin secret, dans un conseil municipal, sont fixées par l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi requiert la demande d'un tiers des conseillers présents pour le vote à scrutin secret, alors qu'un quart suffit...
paru dans ATD Actualité
- 27 janv.
2004Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal
Question: Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le registre des délibérations ?
Réponse: Un refus de prendre part au vote, s'il peut avoir une signification politique pour le conseiller municipal...paru dans ATD Actualité
