Jurisprudence : Dans quelle condition une réunion du conseil municipal peut-elle avoir lieu en dehors de la mairie ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 27 avril 2021, n°19LY04835
Les faits :
Des particuliers ont demandé auprès du tribunal administratif, l’annulation de la délibération par laquelle, leur commune a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). A l’appui de leur demande ils invoquent notamment la méconnaissance de l’article L.2121-7 du CGCT qui précise que le conseil municipal doit se tenir en mairie. Le juge administratif n’ayant annulé que partiellement cette délibération les particuliers forment appel.
Décision :
Si le conseil municipal doit effectivement se réunir en mairie, le même article L.2121-7 prévoit néanmoins que ces réunions peuvent se tenir dans un autre lieu « … dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
Dans le cas présent, la délibération objet du litige avait été prise lors d’une séance du conseil municipal qui s’est tenue au bureau d’état civil d’une commune voisine, offrant les conditions d’accessibilité et permettant d’assurer la publicité des séances.
De plus, le fait que le conseil municipal se réunisse dans ce lieu au mois de novembre correspond à une habitude dont la population connaissait le principe.
Aussi, pour la cour, il résulte de ces éléments que la réunion du conseil municipal en dehors de la mairie ne peut être regardée comme un vice de procédure substantiel de nature à entacher la régularité de la délibération contestée.
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