Réunion
L’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pose le principe du caractère public des séances du conseil municipal. Il découle de ce principe la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens sonores et audiovisuels, sauf en cas de huis-clos.
paru dans Info-lettre n°365
OUI.
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer...paru dans ATD Actualité n°324
OUI.
Le règlement intérieur d'un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal (CE, 18 novembre 1987, Marcy). La disposition du règlement intérieur relative à l'interdiction pour les élus de disposer de leurs téléphones et de leurs tablettes lors des...paru dans ATD Actualité n°318
Les modalités de convocation des membres du conseil municipal sont fixées par l’article L.2121-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Depuis le 29 décembre 2019, les convocations sont adressées par voie dématérialisée. La convocation doit indiquer toutes les informations indispensables...
paru dans ATD Actualité n°312
Dans le cadre d'un bail emphytéotique une commune avait mis à disposition des terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village vacances. A l'expiration de ce bail la commune devait devenir propriétaire des constructions réalisées par l'emphytéote (titulaire du bail emphytéotique).
Or, la commune a décidé, avant le terme du bail, de céder les terrains. En procédant ainsi, elle renonce à son droit d'acquérir les constructions qui y sont implantées.paru dans Info-lettre n°296
