Réunion
OUI.
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer...paru dans ATD Actualité n°324
OUI.
Le règlement intérieur d'un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal (CE, 18 novembre 1987, Marcy). La disposition du règlement intérieur relative à l'interdiction pour les élus de disposer de leurs téléphones et de leurs tablettes lors des...paru dans ATD Actualité n°318
Les modalités de convocation des membres du conseil municipal sont fixées par l’article L.2121-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Depuis le 29 décembre 2019, les convocations sont adressées par voie dématérialisée. La convocation doit indiquer toutes les informations indispensables...
paru dans ATD Actualité n°312
Dans le cadre d'un bail emphytéotique une commune avait mis à disposition des terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village vacances. A l'expiration de ce bail la commune devait devenir propriétaire des constructions réalisées par l'emphytéote (titulaire du bail emphytéotique).
Or, la commune a décidé, avant le terme du bail, de céder les terrains. En procédant ainsi, elle renonce à son droit d'acquérir les constructions qui y sont implantées.paru dans Info-lettre n°296
Les faits :
Des particuliers ont demandé auprès du tribunal administratif, l’annulation de la délibération par laquelle, leur commune a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). A l’appui de leur demande ils invoquent notamment la méconnaissance de l’article L.2121-7 du CGCT qui précise que le conseil...paru dans ATD Actualité n°315
