Le règlement intérieur peut-il être adopté plus de six mois après l’installation du conseil municipal ?
Questions écrites n°24411, Sénat, 10 mars 2023
OUI.
L'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
Le vote du conseil municipal sur le règlement intérieur doit en principe intervenir dans le délai de six mois qui suit cette installation. Ce délai n'est toutefois pas prescrit à peine de nullité, sa méconnaissance ne comporte pas de sanction directe. Ainsi, un règlement intérieur peut être valablement voté après l'expiration du délai. Le délai légal de six mois doit être interprété comme un délai incitatif : il fixe une limite temporelle en deçà de laquelle l'absence de règlement intérieur ne peut pas être contestée (CE, 12 juillet 1995, Commune de Fontenay-le-Fleury, n° 157092 – CE, 12 juillet 1995, Commune de Simiane Collongue, n° 155495).
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les articles L.2121-8 et L.2541-5 du CGCT précisent désormais que « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement ».
Ainsi, conformément aux dispositions de ces articles, le règlement intérieur précédemment adopté continue de s'appliquer le temps de l'approbation du nouveau règlement, le délai de six mois n'étant qu'incitatif.
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