Vos Questions/Nos réponses : Quelles sont les règles de convocation des membres du conseil municipal ?
Vos Questions - Nos réponses
Les modalités de convocation des membres du conseil municipal sont fixées par l’article L.2121-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Depuis le 29 décembre 2019, les convocations sont adressées par voie dématérialisée. La convocation doit indiquer toutes les informations indispensables pour la tenue de la réunion :
- le lieu de la réunion,
- le jour et l’heure de la séance,
- l’ordre du jour des questions soumises au conseil municipal,
- une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération (obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus).
La jurisprudence précise que la convocation doit être adressée personnellement à chaque conseiller municipal (CE, 30 octobre 1931, Marcangeli, Lebon 926). Il s’agit d’adresser la convocation en utilisant l’adresse mail personnelle donnée par chaque élu. De plus, si le message du mail donne les indications indispensables précitées, il n’est pas utile de joindre un fichier contenant la convocation papier du maire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
